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Conditions générales de réservation Hébergement Les Esprits Sauvages

DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes. 

« Conditions de vente du tarif réservé » désigne les conditions particulières de chaque réservation effectuée par le Client.

« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Hôtel au Client.

« Demande de réservation » désigne toute demande de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client.

« Hébergements » désigne l’ensemble des hebergements des Esprits Sauvages 

Service » désigne tout service de réservation de chambre d’hôtel effectuée par le Client sur le site Internet de l’Hôtel.

« Site Internet de l’Hôtel » désigne le site internet dédié à l’Hôtel accessible à l’adresse suivante https://hotel-romance-copy-133.hapi.mmcreation.com.

 

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de réservation de chambres d’hôtel et de prestations annexes (‘les Services‘) proposés par l’Hôtel (‘le Prestataire‘ ou l’«Hôtel») aux consommateurs et clients non professionnels (‘Les Clients ou le Client‘) sur le site Internet lesespritssauvages.fr
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare : 

● Avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes.

● Effectuer la réservation d'hébergement aux Esprits Sauvages et de prestations annexes pour ses besoins personnels.

● Être en mesure de sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de ventes.
Les coordonnées de la Ferme des Esprits Sauvages sont les suivantes :

Ferme des Esprits Sauvages Le Franc 12470 St Chely d’Aubrac, FRANCE 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Il est porté à la connaissance du Client que l’ensemble des Hébergements des Esprits Sauvages, implique la consultation et l’acceptation complète et sans réserve par le Client des conditions particulières du prestataire, des conditions de vente du tarif réservé et des présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir obtenu des Esprits Sauvages et leurs hôtes toutes les informations nécessaires et disponibles sur le site Internet.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet de l’Hôtel et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Ainsi, la saisie des informations bancaires, l’acceptation des Conditions Générales de Vente, des Conditions de Vente du tarif ou de la Demande de réservation, à entre les Esprits Sauvages et le Client la même valeur qu’une signature manuscrite sur support papier. Les Registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la ferme seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme des preuves de communication, commande et paiement intervenues entre la ferme des Esprits sauvages et le Client.

La Ferme assure la conservation de l’écrit constatant la conclusion du contrat sous format électronique ou papier pendant une durée maximale de 5 ans. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : Les Esprits Sauvages - Le Franc – 12470 St Chely d’Aubrac

Les présentes Conditions Générales de Vente comprennent également la Charte sur les Données Personnelles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes (y compris la Charte sur les Données Personnelles) et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du site internet des Esprits Sauvages.

La validation de la réservation de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente (y compris la Charte sur les Données Personnelles).

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet des Esprits Sauvages.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la réservation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pendant la durée de mise en ligne des services proposées par l’Hôtel sur le Site internet des Esprits Sauvages. La ferme se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès de son Site internet.


ARTICLE 2 – Réservations

Le Client sélectionne sur le site Internet les services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes :

1. Sélection du type de chambre et du tarif

2. Sélection des prestations annexes le cas échéant

3. Vérification et validation du détail de la réservation, du montant total de la réservation, des conditions du tarif

4. Indication de ses coordonnées

5. Saisie des coordonnées de sa carte bancaire en cas de garantie ou de prépaiement

6. Consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions du tarif sélectionné préalablement à la validation de sa réservation

7. Validation de sa réservation

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, la destination et les modalités de réservation des Services proposées par l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Il est seul responsable de son choix de services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’Hôtel ne peut être recherchée à cet égard.

Le Client s’engage à compléter les informations demandées sur la demande de réservation et atteste la véracité et l’exactitude des informations transmises.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

Pour les réservations passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une réservation sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute réservation passée sur le site internet des Esprits Sauvages constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les Esprits Sauvages se réservent le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

Chaque réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers.

Annulation d’une réservation au tarif Flexible :

En cas d’annulation de la réservation au tarif Flexible par le Client après son acceptation par la Ferme des Esprits Sauvages, moins de 10 jours avant la date prévue de séjour, pour quelques raisons que ce soit, une somme correspondant au montant total de 30% du séjour sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.

Annulation / Modification d’une réservation au tarif Non Annulable Non Remboursable :

En cas d’annulation ou modification de la réservation au tarif Non annulable non remboursable par le Client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant à 100% du montant total prépayé sera de plein droit acquise au Prestataire et facturée au Client. Il en sera de même en cas de non présentation du Client à la date prévue de son arrivée.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de l’Hôtel lors de l’enregistrement de la réservation par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet des Esprits Sauvages le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs sont indiqués avant et lors de la réservation faite par le Client. Ils s’entendent par chambre pour le nombre de personnes et la date sélectionnée.

Les tarifs sont confirmés au Client en montant TTC (hors Taxes de séjour) dans la devise commerciale française. Les tarifs ne comprennent pas la Taxe de séjour réglable directement sur place auprès de la ferme des Esprit Sauvages et révisée à la communauté de commune  Aubrac Carlades. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, à l’exception de cette Taxe.

Sauf mention contraire sur le Site, les prestations annexes (petit-déjeuner, etc…) ne sont pas incluses dans le prix.

La conversion en monnaie étrangère est donnée à titre indicatif et non contractuelle. Si un tarif implique un paiement directement à l’Hôtel lors de l’arrivée ou du départ du Client et que la monnaie du Client n’est pas la même que celle de l’Hôtel, le tarif débité par l’Hôtel est susceptible d’être différent de celui qui a été communique lors de la réservation, compte tenu de l’évolution du taux de change entre la date de réservation et la date de paiement.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services réservés.

 

ARTICLE 4 – MODALITES de paiement

En cas de paiement au comptant au jour de la réservation (Tarif Non Annulable Non Remboursable) :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la confirmation de la réservation par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Réservations» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).

Lors de la réservation, le Client communique ses coordonnées bancaires en précisant le nom de la carte bancaire, le numéro de la carte bancaire, la date de validité (la carte bancaire doit être valable jusqu’à la date de fin du séjour) et le cryptogramme.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Client se présente à La Ferme des Esprits Sauvages avec la carte bancaire lui ayant permis de réaliser le paiement de la réservation. Il pourra lui être demandé de présenter une pièce d’identité dans le cadre des procédures de prévention contre la fraude aux cartes bancaires.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de paiement au comptant à la fourniture des services (Tarif Flexible) :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services réservés dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client, par voie de paiement sécurisé :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services réservés par le Client, qui comprennent les prestations de réservation de chambres, gîte ou hébergement insolite et de prestations annexes seront fournis selon les modalités suivantes, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions de vente du Tarif dont le Client a pris connaissance et qu’il a acceptées lors de sa réservation sur le site Internet des Esprits Sauvages.

La ferme est un espace entièrement non-fumeur. Le client sera tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, résultant de l’acte de fumer dans les logements. Il sera, par conséquent, redevable de l’intégralité du montant des frais de nettoyage et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.

Les animaux, dès lors qu’ils sont tenus en laisse dans les parties communes de l’établissement, peuvent être acceptés selon la politique en vigueur de la ferme moyennant. Pour des raisons d’hygiène, les animaux ne sont pas admis sur les lits.

Les effets personnels du Client laissés dans la chambre, gîte ou hébergement insolite ou dans les espaces publics de l’Hôtel relèvent de son entière responsabilité. La ferme des Esprits Sauvages ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, des détériorations ou des dommages causés auxdits effets.

Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre, gîte ou hébergement insolite en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la ferme à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le client devra s’acquitter du prix des nuitées consommées avant de quitter l’établissement.

Le Client sera tenu responsable de l’intégralité des dommages directs et/ou indirects, consécutifs, dont il est l’auteur, constatés dans la chambre réservée ou qu’il pourrait causer au sein de la ferme. En conséquence, il s’engage à indemniser la ferme des Esprits Sauvages à hauteur du montant desdits dommages, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus, frais de procédure et d’avocats engagés par la ferme des Esprit Sauvages

Cet établissement ne possède pas d’accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet. 

Sauf disposition expresse contraire, l'hébergement sera mis à la disposition du Client le jour de son arrivée à 16 heures et le Client quittera la chambre le jour de son départ à 11 heures. A défaut, une nuitée supplémentaire sera facturée au Client. Le Client devra vérifier sa date de départ. En cas de départ anticipé, des frais équivalents à une nuitée seront imputés, sauf si le Client en a avisé la ferme au moins 24 heures avant son départ.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le Client disposera d’un délai de 8 jours à compter de sa date de départ de la ferme pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations concernant la fourniture des Services, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la ferme des Esprits Sauvages.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises dans ce délai par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la réservation, en quantité et qualité.

En cas de délogement :

En cas d’évènement exceptionnel, cas de force majeure ou d’impossibilité de mettre la chambre réservée à disposition du Client, la ferme se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le Client dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services réservés et effectivement payés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet de l’Hôtel sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données sont traitées et destinées à l’Hôtel et peuvent être communiquées à ses éventuels partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations ainsi que du séjour du Client.

Par ailleurs, l’Hôtel est susceptible d’adresser par courrier électronique à ses clients sa lettre d’informations, des offres promotionnelles, un questionnaire de satisfaction suite à son séjour hôtelier.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de l’Hôtel a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet des Esprits Sauvages.

La politique de protection des données personnelles est consultable dans la Charte de Protection des données personnelles consultable sur le Site Internet des Esprits Sauvages.

 

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet des Esprits Sauvages est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 11 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions générales de ventes, la Charte des Données personnelles, les Conditions de vente du tarif réservé par le Client, la Demande de réservation, la Confirmation de réservation par le Client, constituent l’intégralité de l’accord des parties dans la limite de son objet. Ils remplacent et annulent, en conséquence, dans cette limite, tout accord verbal ou écrit qui leur serait antérieur.

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la nature, l’ampleur, la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme créatrice d’un quelconque droit et ne pourra conduire à limiter d’une quelconque manière que ce soit, la possibilité d’invoquer chacune des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment, sans aucune restriction.

Toute clause des présentes Conditions Générales de Vente qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent serait privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des Conditions Générales de Vente dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

 

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la ferme et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

● les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

● le prix des Services et des frais annexes ;

● en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services réservés ;

● les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

● les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

● les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

● la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

● les informations relatives aux conditions contractuelles importantes.

● les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de réserver sur le site Internet des Esprits Sauvages emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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